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21 novembre 2016 Actualités PUBLICATIONS

« La réforme du droit des obligations : un nouveau rôle du juge »

« La réforme du droit des obligations illustre la tendance actuelle de limiter le rôle du juge.

Cette réforme pose toutefois de nombreuses interrogations qui, dans la pratique, pourraient renforcer le rôle du juge, et notamment, dans le contentieux de la formation du contrat.

 Ainsi, l’action interrogatoire, nouveau mécanisme permettant de purger le contrat de ses vices et de limiter le contentieux, pose de nombreuses interrogations nécessitant l’intervention du juge.

 L’application de la notion de bonne foi aux pourparlers et la consécration de l’abus de dépendance pourraient également renforcer l’intervention du juge dans le contentieux de la formation du contrat ».

 

Intervention d’Antoine CHATAINAvocat Associé et secrétaire Général de l’AFFIC– aux côtés d’Emmanuel EDOUPrésident de chambre au Tribunal de Commerce de Paris-, de Rémy LIBCHABERProfesseur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne– et Marie-Hélène HUERTASPrésident de l’AFFIC–  lors du petit déjeuner débat organisé par l’AFFIC au Tribunal de Commerce de Paris, le 17 novembre 2016

 

 

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PUBLICATIONS 21 novembre 21Actualités

« La réforme du droit des obligations : un nouveau rôle du juge »

« La réforme du droit des obligations illustre la tendance actuelle de limiter le rôle du juge.

Cette réforme pose toutefois de nombreuses interrogations qui, dans la pratique, pourraient renforcer le rôle du juge, et notamment, dans le contentieux de la formation du contrat.

 Ainsi, l’action interrogatoire, nouveau mécanisme permettant de purger le contrat de ses vices et de limiter le contentieux, pose de nombreuses interrogations nécessitant l’intervention du juge.

 L’application de la notion de bonne foi aux pourparlers et la consécration de l’abus de dépendance pourraient également renforcer l’intervention du juge dans le contentieux de la formation du contrat ».

 

Intervention d’Antoine CHATAINAvocat Associé et secrétaire Général de l’AFFIC– aux côtés d’Emmanuel EDOUPrésident de chambre au Tribunal de Commerce de Paris-, de Rémy LIBCHABERProfesseur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne– et Marie-Hélène HUERTASPrésident de l’AFFIC–  lors du petit déjeuner débat organisé par l’AFFIC au Tribunal de Commerce de Paris, le 17 novembre 2016

 

 

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