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12 novembre 2014 Actualités PUBLICATIONS

Contrats : Liens de causalité et préjudice dans le domaine de l’informatique

« Le principe de la réparation intégrale du préjudice qui prévaut en droit de la responsabilité civile suppose de rétablir « aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu » (Cass. civ. 2e, 16 décembre 1970, n° 69-12.617). »

Article paru dans la revue Expertises – n° 396 – novembre 2014
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PUBLICATIONS 12 novembre 12Actualités

Contrats : Liens de causalité et préjudice dans le domaine de l’informatique

« Le principe de la réparation intégrale du préjudice qui prévaut en droit de la responsabilité civile suppose de rétablir « aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu » (Cass. civ. 2e, 16 décembre 1970, n° 69-12.617). »

Article paru dans la revue Expertises – n° 396 – novembre 2014
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