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24 juillet 2017 Actualités PUBLICATIONS

« Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : Structuration des écritures : en appel, les avocats n’ont plus le choix »

Depuis le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l’appel devient une voie d’achèvement du procès « maîtrisée » : il ne peut plus être général et contraint l’avocat à maîtriser aussi ses écritures : révolution ou simple évolution ?

Article  rédigé par Stéphane LATASTE et paru sur le site de Lextenso.fr et dans la revue La Gazette du Palais – n° 27,  18 juillet 2017

 

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« Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : Structuration des écritures : en appel, les avocats n’ont plus le choix »

Depuis le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l’appel devient une voie d’achèvement du procès « maîtrisée » : il ne peut plus être général et contraint l’avocat à maîtriser aussi ses écritures : révolution ou simple évolution ?

Article  rédigé par Stéphane LATASTE et paru sur le site de Lextenso.fr et dans la revue La Gazette du Palais – n° 27,  18 juillet 2017

 

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