FR EN
Retour
21 mars 2013 Actualités PUBLICATIONS

Droit de la Responsabilité : « La mise en conformité des ERP avec les nouveaux critères d’accessibilité des personnes à mobilité réduite au 1er janvier 2015 »

Extrait : « Si Jean-Marc Ayrault vient d’annoncer qu’un plan d’action gouvernemental serait validé lors du prochain comité interministériel du handicap, à la fin du premier semestre 2013, suite au rapport déposé le 1er mars dernier par Claire-lise Campion, sénatrice, reste que, pour l’instant, les établissements recevant du public (ERP) doivent s’être mis en conformité avec les nouveaux critères d’accessibilité des personnes à mobilité réduite au 1er janvier 2015, sous peine de sanction administrative ou judiciaire. »

Lire l’article paru dans la revue Droit & Expertise, le 21 mars 2013
Lire l’article

Retour
PUBLICATIONS 21 mars 21Actualités

Droit de la Responsabilité : « La mise en conformité des ERP avec les nouveaux critères d’accessibilité des personnes à mobilité réduite au 1er janvier 2015 »

Extrait : « Si Jean-Marc Ayrault vient d’annoncer qu’un plan d’action gouvernemental serait validé lors du prochain comité interministériel du handicap, à la fin du premier semestre 2013, suite au rapport déposé le 1er mars dernier par Claire-lise Campion, sénatrice, reste que, pour l’instant, les établissements recevant du public (ERP) doivent s’être mis en conformité avec les nouveaux critères d’accessibilité des personnes à mobilité réduite au 1er janvier 2015, sous peine de sanction administrative ou judiciaire. »

Lire l’article paru dans la revue Droit & Expertise, le 21 mars 2013
Lire l’article

This site is registered on wpml.org as a development site.