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31 mai 2014 Actualités PUBLICATIONS

Droit des sociétés : Responsabilité de l’associé vis-à-vis des tiers : une faute détachable est exigée

« La responsabilité de l’associé d’une société commerciale est susceptible d’être engagée à l’égard des tiers lorsque celui-ci s’est rendu coupable d’une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d’associé. »

Article paru dans la revue Décideurs – Stratégie Finance Droit – Paroles d’Experts – n° 160 – mai 2014
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PUBLICATIONS 31 mai 31Actualités

Droit des sociétés : Responsabilité de l’associé vis-à-vis des tiers : une faute détachable est exigée

« La responsabilité de l’associé d’une société commerciale est susceptible d’être engagée à l’égard des tiers lorsque celui-ci s’est rendu coupable d’une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d’associé. »

Article paru dans la revue Décideurs – Stratégie Finance Droit – Paroles d’Experts – n° 160 – mai 2014
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