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13 janvier 2012 Actualités

Droit pénal des affaires : La prévisibilité de la règle pénale à l’épreuve du délit d’initié

Extrait : « Dans son arrêt Soros c. France du 6 octobre 2011, rendu à une très courte majorité (4 voix contre 3), la Cour Européenne des droits de l’homme valide la condamnation du célèbre financier pour délit d’initié, non sans égratigner, semble-t-il, au passage le principe de l’égalité des délits et des peines, pilier de notre justice pénale. »

Article paru dans la revue Décideurs Juridiques, janvier 2012
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PUBLICATIONS 13 janvier 13Actualités

Droit pénal des affaires : La prévisibilité de la règle pénale à l’épreuve du délit d’initié

Extrait : « Dans son arrêt Soros c. France du 6 octobre 2011, rendu à une très courte majorité (4 voix contre 3), la Cour Européenne des droits de l’homme valide la condamnation du célèbre financier pour délit d’initié, non sans égratigner, semble-t-il, au passage le principe de l’égalité des délits et des peines, pilier de notre justice pénale. »

Article paru dans la revue Décideurs Juridiques, janvier 2012
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