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23 décembre 2012 Actualités PUBLICATIONS

Droit pénal des affaires : « L’importateur : trompeur malgré lui ? »

Extrait : « Par deux arrêts des 20 septembre 2011 et 20 mars 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation approfondit sa jurisprudence très sévère en matière de responsabilité pénale de l’importateur de produits non conformes à la réglementation… »

Lire l’article paru dans la revue Décideurs Juridiques, décembre 2012
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PUBLICATIONS 23 décembre 23Actualités

Droit pénal des affaires : « L’importateur : trompeur malgré lui ? »

Extrait : « Par deux arrêts des 20 septembre 2011 et 20 mars 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation approfondit sa jurisprudence très sévère en matière de responsabilité pénale de l’importateur de produits non conformes à la réglementation… »

Lire l’article paru dans la revue Décideurs Juridiques, décembre 2012
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