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14 avril 2012 Actualités

Droit pénal des affaires : Réflexions autour de la création d’un délit d’atteinte au secret des affaires

Extrait : « A la faveur de récentes affaires d’espionnage industriel et au nom tant de la nécessité économique, que de l’efficacité juridique, la proposition de loi du député Bernard Carayon, visant à sanctionner la violation du secret des affaires, a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 23 janvier 2012. Notre arsenal juridique y gagnera-t-il ? »

Article paru dans la revue Décideurs Juridiques, n°137, avril 2012
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PUBLICATIONS 14 avril 14Actualités

Droit pénal des affaires : Réflexions autour de la création d’un délit d’atteinte au secret des affaires

Extrait : « A la faveur de récentes affaires d’espionnage industriel et au nom tant de la nécessité économique, que de l’efficacité juridique, la proposition de loi du député Bernard Carayon, visant à sanctionner la violation du secret des affaires, a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 23 janvier 2012. Notre arsenal juridique y gagnera-t-il ? »

Article paru dans la revue Décideurs Juridiques, n°137, avril 2012
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