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27 juin 2012 Actualités

Droit public des affaires : « La transmission tardive au contrôle de légalité de la délibération autorisant sa signature affecte-t-elle la validité d’un contrat public ? »

Par Muriel FAYAT, avocat associé et Marie-Madeleine BARREZ, avocat.

Extrait : « Le 9 mai 2012, dans l’affaire Syndicat départemental des ordures ménagères de l’Aude, le Conseil d’Etat a précisé les conséquences juridiques, sur la validité d’un contrat public, d’une transmission tardive au contrôle de légalité de la délibération autorisant sa signature… »

Article paru dans Droit & Expertise, le 27 juin 2012
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PUBLICATIONS 27 juin 27Actualités

Droit public des affaires : « La transmission tardive au contrôle de légalité de la délibération autorisant sa signature affecte-t-elle la validité d’un contrat public ? »

Par Muriel FAYAT, avocat associé et Marie-Madeleine BARREZ, avocat.

Extrait : « Le 9 mai 2012, dans l’affaire Syndicat départemental des ordures ménagères de l’Aude, le Conseil d’Etat a précisé les conséquences juridiques, sur la validité d’un contrat public, d’une transmission tardive au contrôle de légalité de la délibération autorisant sa signature… »

Article paru dans Droit & Expertise, le 27 juin 2012
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