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23 mai 2014 Actualités PUBLICATIONS

Intermédiation : le contrat d’assurance conseillé par l’avocat

« Dans un arrêt remarqué, rendu le 14 février dernier, le Conseil d’Etat a décidé que l’avocat qui conseille une personne publique pour la passation d’un marché public n’a pas une activité d’intermédiation au sens du code des assurances »

Article paru dans la revue l’Argus de l’Assurance – n° 763 – 23 mai 2014 – argusdelassurance.com
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PUBLICATIONS 23 mai 23Actualités

Intermédiation : le contrat d’assurance conseillé par l’avocat

« Dans un arrêt remarqué, rendu le 14 février dernier, le Conseil d’Etat a décidé que l’avocat qui conseille une personne publique pour la passation d’un marché public n’a pas une activité d’intermédiation au sens du code des assurances »

Article paru dans la revue l’Argus de l’Assurance – n° 763 – 23 mai 2014 – argusdelassurance.com
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