FR EN
Retour
18 février 2010 Actualités

LA CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT 5 ANS APRÈS

Un premier état des lieux peut être dressé sur la valeur de la charte de l’environnement et sur ses effets pour les justiciables.

Article de Muriel Fayat, paru dans L’Usine Nouvelle, 18 février 2010.

Extrait : « La charte de l’environnement, rattachée au préambule de la Constitution de 1958 par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, reconnaît un droit à l’environnement et oblige les pouvoirs publics à assurer sa protection en respectant plusieurs principes, ainsi que des objectifs de développement durable.
Sa valeur constitutionnelle a été reconnue par le Conseil constitutionnel en 2008 (décision n°2008-564, 19/6/08), décidant que « l’ensemble des droits et devoirs définis dans la charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle ». L’imprécision d’une de ses dispositions n’en supprime donc pas le caractère normatif. Le pouvoir législatif et les autorités administratives…
 »
Lire la suite

Retour
PUBLICATIONS 18 février 18Actualités

LA CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT 5 ANS APRÈS

Un premier état des lieux peut être dressé sur la valeur de la charte de l’environnement et sur ses effets pour les justiciables.

Article de Muriel Fayat, paru dans L’Usine Nouvelle, 18 février 2010.

Extrait : « La charte de l’environnement, rattachée au préambule de la Constitution de 1958 par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, reconnaît un droit à l’environnement et oblige les pouvoirs publics à assurer sa protection en respectant plusieurs principes, ainsi que des objectifs de développement durable.
Sa valeur constitutionnelle a été reconnue par le Conseil constitutionnel en 2008 (décision n°2008-564, 19/6/08), décidant que « l’ensemble des droits et devoirs définis dans la charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle ». L’imprécision d’une de ses dispositions n’en supprime donc pas le caractère normatif. Le pouvoir législatif et les autorités administratives…
 »
Lire la suite

This site is registered on wpml.org as a development site.