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15 janvier 2016 Actualités vie-du-cabinet

La Newsletter en droit public – Décembre 2015

Un nouveau code pour les relations entre le public et l’administration

« Après l’adoption du nouveau principe selon lequel le silence vaut acceptation, la mise en oeuvre du programme « dites-le nous en une fois » visant à simplifier la vie des entreprises et la mise en place de la possibilité de s’adresser à l’administration par voie électronique, le Gouvernement poursuit son oeuvre de simplification des normes en publiant un nouveau « Code des relations entre le public et l’administration ». »…

Newsletter rédigée par Muriel FAYAT, avocat associé, et Arnaud VERMERSCH, avocat

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PUBLICATIONS 15 janvier 15Actualités

La Newsletter en droit public – Décembre 2015

Un nouveau code pour les relations entre le public et l’administration

« Après l’adoption du nouveau principe selon lequel le silence vaut acceptation, la mise en oeuvre du programme « dites-le nous en une fois » visant à simplifier la vie des entreprises et la mise en place de la possibilité de s’adresser à l’administration par voie électronique, le Gouvernement poursuit son oeuvre de simplification des normes en publiant un nouveau « Code des relations entre le public et l’administration ». »…

Newsletter rédigée par Muriel FAYAT, avocat associé, et Arnaud VERMERSCH, avocat

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