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15 mars 2016 Actualités vie-du-cabinet

La Newsletter en droit public – Février 2016

La responsabilité décennale et le défaut de performance énergétique

« La loi n°2015 952 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, entrée en vigueur le 19 août 2015, a inséré un nouvel article L. 111-13-1 au sein du code de la construction et de l’habitation relatif à la responsabilité décennale des constructeurs »…

Newsletter rédigée par Muriel FAYAT, avocat associé, et Arnaud VERMERSCH, avocat

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PUBLICATIONS 15 mars 15Actualités

La Newsletter en droit public – Février 2016

La responsabilité décennale et le défaut de performance énergétique

« La loi n°2015 952 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, entrée en vigueur le 19 août 2015, a inséré un nouvel article L. 111-13-1 au sein du code de la construction et de l’habitation relatif à la responsabilité décennale des constructeurs »…

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