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21 juin 2010 Actualités

La rupture conventionnelle viciée

Extrait : « Le Conseil de Prud’hommes de Bobigny juge irrégulière une rupture conventionnelle du fait d’un vice du consentement et d’une violation des dispositions légales et la requalifie en licenciement pour cause réelle et sérieuse… »

Paru dans Semaine Sociale Lamy, n°1451, 21 juin 2010
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PUBLICATIONS 21 juin 21Actualités

La rupture conventionnelle viciée

Extrait : « Le Conseil de Prud’hommes de Bobigny juge irrégulière une rupture conventionnelle du fait d’un vice du consentement et d’une violation des dispositions légales et la requalifie en licenciement pour cause réelle et sérieuse… »

Paru dans Semaine Sociale Lamy, n°1451, 21 juin 2010
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