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10 décembre 2009 Actualités

L’AFFAIRE PERRIER : la marque protégée

Information reprise sur Le Village de la Justice et par Juristes Associés le 15 décembre 2009 et par Recrulex le 8 janvier 2010.

Stéphane LATASTE a obtenu, le 10 décembre 2009, que la Cour Administrative d’Appel de Marseille, réunie en formation plénière, décide, pour la première fois, qu’une Commune ne détient pas le pouvoir de modifier le nom d’un lieu-dit résultant d’un usage ancestral. La célèbre marque Perrier est protégée.
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PUBLICATIONS 10 décembre 10Actualités

L’AFFAIRE PERRIER : la marque protégée

Information reprise sur Le Village de la Justice et par Juristes Associés le 15 décembre 2009 et par Recrulex le 8 janvier 2010.

Stéphane LATASTE a obtenu, le 10 décembre 2009, que la Cour Administrative d’Appel de Marseille, réunie en formation plénière, décide, pour la première fois, qu’une Commune ne détient pas le pouvoir de modifier le nom d’un lieu-dit résultant d’un usage ancestral. La célèbre marque Perrier est protégée.
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