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19 février 2014 Actualités PUBLICATIONS

Le périmètre d’exercice de l’avocat en matière d’intermédiation en assurance

« Un avocat ne peut accepter une « mission d’assistance et de conseil pour la passation de marchés publics d’assurances ». C’est ce que vient de rappeler la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt remarqué du 28 janvier 2013 (1) »

Article paru sur le site Option Droit & Affaires  – 19 février 2014
Voir l’article

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PUBLICATIONS 19 février 19Actualités

Le périmètre d’exercice de l’avocat en matière d’intermédiation en assurance

« Un avocat ne peut accepter une « mission d’assistance et de conseil pour la passation de marchés publics d’assurances ». C’est ce que vient de rappeler la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt remarqué du 28 janvier 2013 (1) »

Article paru sur le site Option Droit & Affaires  – 19 février 2014
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