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28 novembre 2016 Actualités PUBLICATIONS

« Le rôle du juge dans la réforme du droit des contrats »

« L’essentiel : Alors que les dernières réformes en droit civil semblent vouloir limiter l’intervention du juge, elles pourraient paradoxalement donner lieu à de nouveaux contentieux.

 

Article  rédigé par ‘Antoine CHATAIN et Stéphane LATASTE et paru dans la revue La Gazette du Palais  n° 41 – 22 novembre 2016

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PUBLICATIONS 28 novembre 28Actualités

« Le rôle du juge dans la réforme du droit des contrats »

« L’essentiel : Alors que les dernières réformes en droit civil semblent vouloir limiter l’intervention du juge, elles pourraient paradoxalement donner lieu à de nouveaux contentieux.

 

Article  rédigé par ‘Antoine CHATAIN et Stéphane LATASTE et paru dans la revue La Gazette du Palais  n° 41 – 22 novembre 2016

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