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24 mars 2014 Actualités PUBLICATIONS

Les amendes civiles prononcées au visa de l’article L.442-6, III, du Code de commerce sont transmissibles en cas de fusion-absorption

Article paru dans la revue Option Finance, n°1262, 24 mars 2014
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PUBLICATIONS 24 mars 24Actualités

Les amendes civiles prononcées au visa de l’article L.442-6, III, du Code de commerce sont transmissibles en cas de fusion-absorption

Article paru dans la revue Option Finance, n°1262, 24 mars 2014
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