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01 juillet 2012 Actualités

Les difficultés contemporaines posées par l’article 1843-4 du Code Civil

Extrait : « Malgré l’apparente simplicité de ses termes, l’article 1843-4 du Code Civil fait l’objet d’un contentieux vivace ces dernières années et de nombreuses controverses en doctrine. »

Lire l’article paru dans la revue Jurisclasseur « Actes pratiques et Ingénierie Sociétaire », n°124, juillet-août 2012, avec la participation de Marie-Christine MONSALLIER SAINT-MLEUX, Maître de conférence à l’Université Paris Dauphine et Avocat à la Cour
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PUBLICATIONS 01 juillet 1Actualités

Les difficultés contemporaines posées par l’article 1843-4 du Code Civil

Extrait : « Malgré l’apparente simplicité de ses termes, l’article 1843-4 du Code Civil fait l’objet d’un contentieux vivace ces dernières années et de nombreuses controverses en doctrine. »

Lire l’article paru dans la revue Jurisclasseur « Actes pratiques et Ingénierie Sociétaire », n°124, juillet-août 2012, avec la participation de Marie-Christine MONSALLIER SAINT-MLEUX, Maître de conférence à l’Université Paris Dauphine et Avocat à la Cour
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