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01 février 2010 Actualités

L’EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITÉ

Extrait : « A partir du 1er mars 2010, un mécanisme nouveau de contrôle de la constitutionnalité d’une disposition législative pourra être mis en oeuvre à l’occasion d’un procès. Tout justiciable, se trouvant devant une juridiction relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation, pourra demander la saisine du Conseil Constitutionnel, s’il estime qu’une loi porte atteinte aux droits et libertés fondamentales.
La loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution est venue préciser les conditions et modalités de ce droit nouveau ouvert aux justiciables par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation…
 »

Interview du Bâtonnier Mario Stasi et de Muriel Fayat, avocat Of councel, parue dans Le Monde du Droit, n°41, 1er février 2010
Lire l’interview

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PUBLICATIONS 01 février 1Actualités

L’EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITÉ

Extrait : « A partir du 1er mars 2010, un mécanisme nouveau de contrôle de la constitutionnalité d’une disposition législative pourra être mis en oeuvre à l’occasion d’un procès. Tout justiciable, se trouvant devant une juridiction relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation, pourra demander la saisine du Conseil Constitutionnel, s’il estime qu’une loi porte atteinte aux droits et libertés fondamentales.
La loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution est venue préciser les conditions et modalités de ce droit nouveau ouvert aux justiciables par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation…
 »

Interview du Bâtonnier Mario Stasi et de Muriel Fayat, avocat Of councel, parue dans Le Monde du Droit, n°41, 1er février 2010
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