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Liens juridiques

Pour vous informer sur vos droits, sur l’actualité
juridique ou sur le Barreau de Paris, vous pouvez
consulter les sites suivants :

Sites institutionnels français

Ministère de la justice :
Légifrance
Assemblée nationale :
Sénat :
Conseil constitutionnel :
Cour de cassation :
Conseil d’Etat :
Documentation française :
Portail de l’administration française :
CNIL :
Commission d’accès aux documents administratifs :
Barreau de Paris :
Barreau en images :
Journal Officiel :

Sites institutionnels européens et internationaux

Portail de l’Union européenne :
CJCE :
Parlement européen :
Représentation permanente de la
France auprès des communautés
européennes :
Cour européenne des droits de
l’homme :
Cour internationale de justice :
Sites d’associations
AFDIT :
AMRAE :
Association COM’SG :
Association française en faveur de
l’institution consulaire (AFFIC) :
Centre de Médiation et d’Arbitrage de
Paris (CMAP) :
RESEAU ENTREPRENDRE 92 :
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