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17 septembre 2015 Actualités PUBLICATIONS

Personne publique vs assureurs : compétences élargies du juge administratif

« La solution retenue par le Tribunal des conflits en février dernier dans sa décision Société Ace European Group Limited, combinée à la loi Murcel du 11 décembre 2001, consacre un bloc de compétence en faveur du juge administratif lui permettant de statuer tant sur l’appel en garantie formé par la personne publique à l’encontre de son assureur que sur les appels en garantie formés entre les participants à l’exécution d’un marché de travaux publics… »

Article paru sur le site de la Tribune de l’assurance – 15 septembre 2015
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PUBLICATIONS 17 septembre 17Actualités

Personne publique vs assureurs : compétences élargies du juge administratif

« La solution retenue par le Tribunal des conflits en février dernier dans sa décision Société Ace European Group Limited, combinée à la loi Murcel du 11 décembre 2001, consacre un bloc de compétence en faveur du juge administratif lui permettant de statuer tant sur l’appel en garantie formé par la personne publique à l’encontre de son assureur que sur les appels en garantie formés entre les participants à l’exécution d’un marché de travaux publics… »

Article paru sur le site de la Tribune de l’assurance – 15 septembre 2015
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