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07 mars 2010 Actualités

RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES, COMBLEMENT DE PASSIF : Restriction de la possibilité de transiger

Antoine Chatain a commenté l’arrêt de cassation du 24 mars 2009 qui marque une nouvelle évolution vers le refus de voir les mandataires transiger avec les anciens dirigeants d’une société en liquidation judiciaire, dans le cadre d’une action en comblement de passif.

Article paru dans Décideurs Stratégie Finance Droit, mars 2010
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PUBLICATIONS 07 mars 7Actualités

RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES, COMBLEMENT DE PASSIF : Restriction de la possibilité de transiger

Antoine Chatain a commenté l’arrêt de cassation du 24 mars 2009 qui marque une nouvelle évolution vers le refus de voir les mandataires transiger avec les anciens dirigeants d’une société en liquidation judiciaire, dans le cadre d’une action en comblement de passif.

Article paru dans Décideurs Stratégie Finance Droit, mars 2010
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