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14 novembre 2011 Actualités

Une taxe de 35 euros : contribution pour l’aide juridique

Extrait : « Dans le but d’assurer une solidarité entre les justificiables, l’article 1635 bis Q du Code Général des impôts, complété par le décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, met à la charge du demandeur une taxe de 35 euros pour toute instance introduite à compter du 1er octobre 2011. »

Entretien avec Stéphane LATASTE, paru dans la revue mensuelle Droit de la Famille – LexisNexis Jurisclasseurs, novembre 2011
Lire l’entretien

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PUBLICATIONS 14 novembre 14Actualités

Une taxe de 35 euros : contribution pour l’aide juridique

Extrait : « Dans le but d’assurer une solidarité entre les justificiables, l’article 1635 bis Q du Code Général des impôts, complété par le décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, met à la charge du demandeur une taxe de 35 euros pour toute instance introduite à compter du 1er octobre 2011. »

Entretien avec Stéphane LATASTE, paru dans la revue mensuelle Droit de la Famille – LexisNexis Jurisclasseurs, novembre 2011
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